Branch et CCPA

Le 1er janvier 2020, la California Consumer Privacy Act de 2018 (CCPA) entrait en vigueur. En nous appuyant sur le socle de confidentialité établi grâce à nos efforts en matière de conformité au RGPD, Branch s'engage à ce que ses services respectent la CCPA.

Nous avons créé cette page de ressources sur la CCPA pour vous aider à comprendre les mesures prises par Branch pour assurer sa propre conformité à la CCPA, et les outils à la disposition de nos clients pour permettre l'utilisation des services Branch d'une manière conforme à la CCPA.

Dans ce guide, les termes définis par la CCPA commencent par une majuscule afin que vous puissiez facilement les identifier.

Le rôle de Branch dans le cadre de la CCPA
En quoi la CCPA s'applique-t-elle à la relation entre Branch et ses clients ?

Si vous utilisez les services de Branch en tant que client, il existe un contrat entre vous et Branch qui décrit les services que Branch vous fournit. Ce contrat peut inclure des bons de commande, des annexes ou des addenda, et tient lieu de mandat conféré à Branch pour traiter les données personnelles dans le cadre de l'exécution de nos services par Branch. Aux fins de la CCPA, les données que Branch recueille au nom de ses clients peuvent comprendre des Informations Personnelles.

Dans ce contexte, si vous êtes soumis à la CCPA, vous êtes une Entreprise et Branch est votre Fournisseur de services. Votre partage d'Informations Personnelles relatives à vos utilisateurs finaux avec Branch, et la collecte par Branch d'Informations Personnelles relatives à vos utilisateurs finaux, permettent d'aider Branch dans l'exécution de ses services pour lesquels vous avez passé un contrat.

Branch ne Vendra jamais d'Informations Personnelles

Branch ne Vend pas d'Informations Personnelles de vos utilisateurs finaux tels que définis en vertu de la CCPA ou dans toute autre circonstance. Conformément aux conditions de votre contrat avec Branch, vous ne payez des frais ou d'autres contreparties de valeur qu'en échange des services que Branch fournit en votre nom. Branch ne reçoit de votre part, et vous ne payez à Branch, aucune contrepartie pécuniaire ou autre contrepartie de valeur pour mettre à la disposition de Branch des Informations Personnelles.

Comment Branch aide ses clients à se conformer à la CCPA ?
Annexe à la CCPA

Branch a mis à jour ses conditions afin de définir sa position en tant que Fournisseur de Service (tel que défini par la CCPA). Notre annexe à la CCPA est maintenant disponible, elle contient les normes CCPA. Cette Annexe relative à la confidentialité dans l'état de Californie complète notre contrat avec vous et confirme notre engagement à ne pas Vendre des Informations Personnelles.

Annexe relative à la confidentialité dans l'état de Californie
Traitement des Demandes relatives aux Droits des Consommateurs

En tant qu'Entreprise, il est de votre responsabilité en vertu de la CCPA de répondre aux demandes relatives aux Informations Personnelles de vos utilisateurs finaux. Il vous incombe à vous et à vous seul d'accepter ou de refuser une demande, et votre réponse à l'utilisateur final vous appartient.

Demandes de Consommateurs Vérifiables

Lorsque vos utilisateurs finaux exercent leurs droits en vertu de la CCPA pour accéder à certaines Informations Personnelles détenues par Branch ou les supprimer, Branch s'engage à coopérer avec vous pour répondre à ces demandes, à condition que la demande provienne directement de vous.

Branch suivra vos instructions de suppression d'Informations Personnelles à la suite d'une Demande de Consommateur Vérifiable comme l'exige la CCPA, à moins que Branch ne conclue qu'il est nécessaire pour Branch de conserver ces Informations Personnelles à une ou plusieurs fins permises en vertu de la CCPA (par exemple, pour détecter les fraudes ou les activités illégales ou poursuivre les personnes responsables de ces activités), ou que Branch ne considère pas les informations comme des « Informations Personnelles » (parce qu’elles ont été anonymisées, par exemple).

Pour envoyer une demande d'utilisateur final CCPA à notre équipe le 1er janvier 2020 ou après cette date, contactez-nous via notre portail de demande des personnes concernées et nous coopérerons avec vous pour répondre à la demande de votre utilisateur final. Veuillez inclure dans cette demande l'identifiant publicitaire de l'utilisateur final (par exemple, IDFA/GAID) et la date à laquelle vous avez reçu la demande de l'utilisateur final. Pour plus d'informations sur la procédure à suivre pour envoyer des demandes CCPA à Branch au nom de vos utilisateurs finaux, veuillez cliquer ici .

Envoyer une demande
Politique de confidentialité mise à jour-CCPA

Branch a mis à jour sa politique de confidentialité à partir du 1<sup>er</sup> janvier 2020 pour prendre en charge les exigences de divulgation applicables en vertu de la CCPA. Si vous avez des questions concernant les efforts de Branch en matière de conformité à la CCPA, veuillez contacter notre équipe de confidentialité à : privacy@branch.io .

Comment adresser une demande à Branch en vertu de la CCPA ?

Si vous résidez en Californie et souhaitez exercer vos droits associés à la CCPA, veuillez cliquer ci-dessous pour envoyer votre demande.

Envoyer une demande
Autres ressources
Données recueillies par Branch

Lisez notre politique de confidentialité pour obtenir plus de détails sur les types de données recueillies par Branch, et sur la façon dont nous les utilisons pour fournir nos services.

Politique de confidentialité
Liste des fournisseurs tiers

Nous tenons à jour une liste de fournisseurs qui traitent les données personnelles au nom de Branch et indiquant les motifs justifiant le partage des données avec chacun de ces fournisseurs.

Fournisseurs tiers
Annexe relative à la confidentialité dans l'état de Californie

Cette Annexe complète notre contrat avec vous et confirme notre engagement à ne pas Vendre d'Informations Personnelles.

Annexe à la CCPA