Conditions générales d’utilisation des Services Discovery

Introduction

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(« Branch », nous ou nos), fournit un service de découverte (les « Services Discovery »), qui permet aux développeurs d'applications mobiles utilisant les Services Discovery (nos « Clients ») de fournir des résultats contextuels et des liens basés sur l'intention dans leurs applications, ce qui donnent à leurs utilisateurs finaux (« Utilisateur » ou « Utilisateurs ») une façon simplifiée de réaliser une action (par exemple, pour identifier des restaurants à proximité). En acceptant les présentes Conditions ou en utilisant de toute autre manière les Services Discovery dans les applications qui les ont intégrés, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions générales d’utilisation des Services Discovery (les « Conditions »). En acceptant ces Conditions, vous garantissez que vous êtes autorisé à les accepter. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DISCOVERY, N'UTILISEZ PAS LES FONCTIONS DE RECHERCHE DE CONTENU DANS LES APPLICATIONS QUI UTILISENT NOS SERVICES DISCOVERY.

REMARQUE IMPORTANTE : CES CONDITIONS SONT SOUMISES À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET À UNE RENONCIATION AUX DROITS DE RECOURS COLLECTIF. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.

Toute référence à « vous » ou « votre », selon le cas, désigne la personne qui accède, utilise ou participe aux Discovery Services de quelque manière que ce soit, ainsi que chacun de ses héritiers, ayants droit et successeurs. Si vous utilisez les Services Discovery au nom d'une entité, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir d'engager cette entité ; votre acceptation des Conditions sera considérée comme une acceptation par cette entité, et les termes « vous » ou « votre » dans le présent document feront référence à cette entité et à ses directeurs, responsables, employés et agents.

Nous pouvons apporter des modifications à ces Conditions occasionnellement. Dans ce cas, nous réviserons la date de « Dernière mise à jour » indiquée ci-dessus. Il est de votre responsabilité de consulter fréquemment les présentes Conditions et de vous tenir informé de toute modification apportée à celles-ci. La version en vigueur des présentes Conditions remplacera toutes les versions antérieures. Vous acceptez que votre utilisation continue des applications qui utilisent nos Services Discovery après la publication de ces modifications, constitue votre acceptation des Conditions modifiées.

Veuillez noter que les présentes Conditions ne s'appliquent qu'aux Services Discovery. Branch propose également un site Web et d'autres services, dont certains peuvent être accessibles aux Utilisateurs qui cliquent sur un lien Branch ou interagissent avec une application ou un site Web d'un Client ou d'une autre entité. Pour connaître les conditions applicables au site Web de Branch et aux autres services de Branch, y compris les services accessibles aux Utilisateurs par le biais des Services Discovery, veuillez consulter les conditions de Branch affichées ici. Vous devez également prendre connaissance des conditions générales qu'un Client ou une autre entité peut vous imposer dès lors que vous utilisez son application ou son site Web.

ELIGIBILITÉ

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Les Services Discovery ne sont pas destinés à être utilisés par des personnes âgées de moins de 13 ans (et dans certaines juridictions, de moins de 16 ans). En utilisant les Services Discovery, vous déclarez et confirmez que vous avez au moins 13 ans, ou plus, si la loi exige que vous soyez plus âgé, pour que Branch puisse vous fournir les Services Discovery sans le consentement de vos parents.

LICENCE D'UTILISATION DES SERVICES DISCOVERY

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Sous réserve de votre respect des présentes Conditions générales, Branch vous accorde une licence limitée, mondiale, non transférable, non exclusive et révocable d'utilisation des Services Discovery. Vos droits d'utilisation des Services Discovery sont limités par toutes les dispositions et modalités énoncées dans les présentes Conditions, et par toutes les autres conditions qui peuvent vous être imposées par nos Clients.

UTILISATION DE NOS SERVICES DISCOVERY ; POLITIQUES ET RESTRICTIONS

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Vous êtes seul responsable de tout contenu et autre document que vous soumettez dans une demande, ou des informations que vous transmettez par ailleurs par ou avec les Services Discovery. Vous acceptez qu'en utilisant les Services Discovery:

  • vous respecterez toutes les lois applicables, y compris, sans limitation, les lois sur la vie privée, les lois sur la propriété intellectuelle, les lois contre les communications non sollicitées et les exigences réglementaires ;
  • vous ne transmettrez aucun document contenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
  • vous n'interférerez pas ou ne perturberez pas les Services Discovery ou les serveurs ou réseaux connectés aux services de découverte, ou ne contreviendrez à aucune exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés aux Services Discovery ;
  • vous ne développerez, ne supporterez, ni n'utiliserez aucun outil automatisé (par exemple, robots, bots) pour accéder ou utiliser les Services Discovery, ni ne copierez de quelque manière que ce soit les données des Services Discovery ;
  • vous ne contournerez ni ne désactiverez aucune modalité de gestion des droits numériques, aucune règle d'utilisation ni aucune autre caractéristique des Services Discovery ;
  • vous ne ferez pas d’ingénierie inversée, ne décompilerez pas, ne décomposerez pas, ne déchiffrerez pas ou n'essaierez pas de toute autre manière d'obtenir le code source des Services Discovery ou de toute technologie connexe qui n'a pas un code open source; et
  • vous ne vous livrerez pas à un « cadrage », à une « mise en miroir » ou à toute autre simulation de l'apparence ou de la fonction des Services Discovery.

Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des Services Discovery dépend de l'accès aux services de télécommunications d’Internet. Vous êtes seul responsable de l'acquisition et de la maintenance de tous les services de télécommunications et d'Internet et de tout autre matériel et logiciel requis pour accéder et utiliser les Services Discovery, y compris, sans limitation, tous les coûts, frais, dépenses et taxes de toute nature liés à ce qui précède. Branch n'est pas responsable de toute perte ou altération de données, de toute perte de communication ou de toute autre perte ou dommage de quelque nature que ce soit découlant de ces services de télécommunications et d'Internet.

NOTE POUR LES RÉSIDENTS DE L'UE : Si vous êtes consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans l'UE, selon la législation de votre pays, les conditions suivantes peuvent s'appliquer : nous ferons tout notre possible pour garantir que la disponibilité des Services Discovery ne sera pas interrompue et que les transmissions seront exemptes d'erreurs. Toutefois, en raison de la nature d'Internet, cette disponibilité ne peut être garantie. En outre, votre accès aux Services Discovery peut aussi être occasionnellement suspendu ou limité pour effectuer des réparations ou des opérations de maintenance ou pour introduire de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou restrictions.

RÉSILIATION

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Vous reconnaissez et acceptez que Branch, à sa seule discrétion, peut mettre fin à sa fourniture des Services Discovery sans préavis, pour quelque raison que ce soit et à tout moment. Vous acceptez que Branch ne soit pas responsable à votre égard de la résiliation par ses soins. Les Sections qui, de par leur nature, devraient raisonnablement subsister, subsisteront après la résiliation ou l'expiration des présentes Conditions, y compris, entre autres, les Sections sur la Résiliation, la Politique de confidentialité, les Droits de Propriété, la Limitation de Responsabilité, l'Arbitrage et la Renonciation aux recours collectifs et les Mentions légales.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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Vous reconnaissez que vous avez reçu, lu et compris la Politique de confidentialité des Services Discovery. En acceptant ces Conditions, vous acceptez la collecte, l'utilisation et la divulgation de données par Branch, y compris, le cas échéant, les données personnelles, comme décrit dans notre Politique de confidentialité des Services Discovery, y compris pour vous proposer des publicités et pour adapter les résultats du contenu.

Vous accordez à Branch une licence mondiale, non exclusive, sous-licenciable et transférable, pour utiliser, copier, modifier, distribuer, publier, traiter et/ou anonymiser les informations et le contenu recueillis par le biais des Services Discovery, notamment pour (a) fournir, maintenir, optimiser et améliorer les Services Discovery ; (b) mener des recherches ; (c) analyser et agréger vos données (y compris les données anonymes) avec les données d'autres utilisateurs, ces données agrégées étant les « Données Agrégées » ; (d) utiliser ces Données Agrégées pour mener des recherches et créer des produits et services de données et d'analyse, y compris pour permettre aux Clients d'adapter le contenu, les annonces ou leurs applications en fonction des informations recueillies via les Services Discovery ; et (d) comme décrit par ailleurs dans la Politique de confidentialité des Services Discovery. Vous renoncez à tout droit de restitution que vous pourriez avoir sur ces informations ou ce contenu en vertu de la Section 30A de la Loi sur les Droits d'auteur de 1957 (si vous résidez en Inde), ou de toute autre disposition similaire en vertu de toute loi applicable.

LIENS ET CONTENUS DE TIERS

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Les Services Discovery peuvent afficher ou contenir des liens vers des produits, des services, des applications et des sites Web de tiers. Les opinions, conseils, déclarations, services, offres ou autres informations qui font partie du contenu exprimé, rédigé ou mis à disposition par d'autres utilisateurs ou d'autres tiers sur les Services Discovery, ou qui sont accessibles ou peuvent être localisés en utilisant les Services Discovery (collectivement, le « Contenu Tiers ») sont ceux des auteurs ou producteurs respectifs et non de Branch ou de ses actionnaires, directeurs, responsables, employés, agents ou représentants. Branch ne contrôle pas le Contenu Tiers et ne garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité de ce Contenu Tiers. Branch n'est pas responsable de l'exécution, n'approuve pas et n'est pas responsable de tout Contenu Tiers ou de toute information ou document annoncé dans un Contenu Tiers. En utilisant les Services Discovery, vous pouvez être exposé à un contenu offensant, indécent ou répréhensible. Nous ne sommes pas responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte qui vous serait causé par votre utilisation ou votre confiance en des biens, services ou informations disponibles sur un service tiers ou un Contenu Tiers ou par leur intermédiaire. Il vous incombe d'évaluer les informations, les opinions, les conseils ou tout autre contenu disponible sur les Services Discovery et par leur intermédiaire.

Branch peut favoriser certains résultats de recherche en fonction d'accords avec des tiers (« Résultats de Recherche Sponsorisés ») qui peuvent apparaître comme le premier ou les premiers résultats d'une recherche donnée. Les Résultats de Recherche Sponsorisés apparaissent grâce à des algorithmes adoptés par Branch. Branch ne garantit pas que les Résultats de Recherche Sponsorisés seront les plus adaptés aux besoins spécifiques de l'utilisateur.

Nous pouvons modifier ou interrompre n'importe lequel des Services Discovery, et vous acceptez que nous n'avons aucune obligation de stocker, de maintenir ou de vous fournir une copie de tout contenu ou information que vous ou d'autres personnes fournissez, sauf dans la mesure requise par la loi applicable et comme indiqué dans la Politique de confidentialité des Services Discovery.

DROITS DE PROPRIÉTÉ

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Branch et ses concédants détiennent exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services Discovery, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété associés. Vous reconnaissez que les Services Discovery sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, les marques commerciales et autres lois des États-Unis et d'autres pays. Vous acceptez de ne pas supprimer, modifier ou masquer les mentions de droits d'auteur, de marques commerciales, de marques de service ou d'autres droits de propriété incorporés dans les Services Discovery ou les accompagnant.

Branch peut vous fournir un dispositif permettant de faire part de commentaires, suggestions et idées, si vous le souhaitez, sur les Services Discovery (« Commentaires »). Vous acceptez que Branch puisse, à sa seule discrétion, utiliser le Commentaire que vous lui fournissez de quelque manière que ce soit, y compris dans le cadre d'améliorations et de modifications futures des Services Discovery. Vous accordez par les présentes à Branch et à ses ayants droit, une licence perpétuelle, mondiale, entièrement transférable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, entièrement acquittée, irrévocable et libre de redevance pour utiliser, reproduire, modifier, créer des travaux dérivés, distribuer et afficher les Commentaires de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, dans tout support, logiciel ou technologie de toute sorte existant actuellement ou développé à l'avenir, sans aucune obligation d’attribution ou de compensation à votre égard ou à l’égard d’un tiers. Vous renoncez à tout droit de rétrocession que vous pourriez avoir sur ces informations ou ce contenu en vertu de la Section 30A de la Loi sur les Droits d'auteur de 1957 (si vous résidez en Inde) ou de toute autre disposition similaire en vertu de toute loi applicable.

EXCLUSION DE GARANTIES

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Les Services Discovery sont fournis « EN L’ETAT », sans garantie d'aucune sorte. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, BRANCH DÉCLINE EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇONOU D'EXACTITUDE DES DONNÉES, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE PRATIQUES COMMERCIALES. Branch ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité des Services Discovery. Vous utilisez et vous fiez aux Services Discovery à vos risques et périls. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES DANS DIVERSES CIRCONSTANCES. EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

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DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SANS PRÉJUDICE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, BRANCH NE SERA PAS RESPONSABLE, EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UN DÉLIT, D'UNE RESPONSABILITÉ LEGALE, D'UNE VIOLATION OU DE TOUTE AUTRE REGIME DE RESPONSABILITE OU D’ÉQUITÉ, DE TOUTE PERTE D'UTILISATION DES SERVICES DISCOVERY OU DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’IL SOIT direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, entre autres, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou autres pertes intangibles (même si Branch a été informée de la possibilité de tels dommages), résultant de votre utilisation des Services Discovery.

CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ FAIT PARTIE DE L’ESSENCE MEME DU CONTRAT ENTRE VOUS ET BRANCH ET S'APPLIQUE À TOUTES LES RÉCLAMATIONS DE RESPONSABILITÉ (PAR EXEMPLE, GARANTIE, DÉLIT, NÉGLIGENCE, CONTRAT, LOI) ET MÊME SI BRANCH A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER. LA PRÉSENTE DISPOSITION SUR LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE ENTIÈREMENT AUX RÉSIDENTS DU NEW JERSEY.

NOTE POUR LES RÉSIDENTS DE L'UE : si vous êtes consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans l'UE, selon la législation de votre pays, les conditions suivantes peuvent s'appliquer : nous ne serons pas responsables (i) des pertes qui n'ont pas été causées par un manquement de notre part, ou (ii) de toute perte commerciale (y compris les pertes de profits, de revenus, de contrats, d'économies anticipées, de données, ou frais accessoires), ou (iii) de toute perte indirecte ou consécutive qui n'était pas prévisible pour vous et pour nous lorsque vous avez commencé à utiliser les Services Discovery. Nous ne serons pas tenus responsables de tout retard ou manquement à nos obligations dans ces conditions si le retard ou le manquement résulte d'une cause qui échappe à notre contrôle raisonnable. Les lois de certains pays peuvent ne pas autoriser certaines ou toutes les limitations décrites ci-dessus. Si ces lois s'appliquent bien à vous, certaines ou toutes les limitations ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables et vous pourriez alors bénéficier de droits supplémentaires.

RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET ARBITRAGE

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VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE.

Champ d'application: vous et Branch acceptez que ces Conditions affectent le commerce entre États et que la Loi Fédérale d'Arbitrage régit l'interprétation et l'application de ces dispositions d'arbitrage. Cette Section est destinée à être interprétée globalement et régit tous les litiges entre nous, y compris, entre autres, les réclamations découlant ou liées à tout aspect de la relation entre nous, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique ; les réclamations qui ont été faites avant ces Conditions ou tout accord antérieur (y compris, entre autres, les réclamations liées à la publicité) ; et les réclamations qui peuvent être faites après la résiliation de ces Conditions. Les seuls litiges exclus de cette interdiction générale sont les litiges relatifs à certains droits de propriété intellectuelle et les actions en justice pour de faibles montants, comme indiqué ci-dessous.

Règlement préalable des litiges: vous pouvez nous contacter à l'adresse info@branch.io pour nous faire part de vos réclamations concernant les Services Discovery. Branch est en mesure de répondre rapidement à la plupart des réclamations en rapport avec la satisfaction de nos utilisateurs. Vous et Branch acceptez de faire de votre mieux, par le biais des processus internes de règlement des litiges de Branch, pour régler tout litige, réclamation, question ou désaccord et d'engager des négociations de bonne foi, ce qui sera une condition préalable pour que l'une ou l'autre des parties engage une action en justice ou un arbitrage.

Arbitrage contraignant: si les parties ne parviennent pas à une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter du moment où le règlement amiable des litiges est engagé en vertu de la clause de règlement préalable des litiges, alors l'une ou l'autre partie peut engager un arbitrage contraignant comme recours exclusif de règlement des litiges, sous réserve des exceptions et des conditions énoncées ci-dessous. À l'exception de ce qui est indiqué ci-dessous, toute réclamation que vous pourriez avoir contre Branch doit être résolue par un arbitrage contraignant devant l'Association Américaine d’Arbitrage (« AAA ») en utilisant ses Règles d'Arbitrage pour les Consommateurs, telles que modifiées par ces Conditions, et sera administrée par l'AAA et résolue par un arbitre unique. Les règles de l'AAA sont disponibles en ligne à l'adresse www.adr.org ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879. L'arbitre est lié par les présentes Conditions.

L'arbitre, et non tout tribunal ou agence fédérale, d'état ou locale, aura compétence exclusive pour résoudre tous les litiges découlant ou liés à l'interprétation, à l'applicabilité, au caractère exécutoire ou à la formation de ces Conditions, y compris, entre autres, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de ces Conditions sont nulles ou révocables, ou si une réclamation est soumise à l'arbitrage. L'arbitre est habilité à accorder toute réparation qui serait possible dans un tribunal en vertu de la loi ou des règles d’équité. La décision de l'arbitre doit être écrite, elle lie les parties et peut être inscrite comme un jugement dans tout tribunal compétent.

Vous reconnaissez et acceptez qu'en acceptant ces Conditions, vous et Branch renoncez chacun au droit à un procès avec jury ou à un procès devant un juge dans un tribunal public. En l'absence de cette disposition d'arbitrage, vous et Branch auriez pu avoir le droit ou la possibilité de porter des litiges devant un tribunal, un juge ou un jury, ou de participer ou d'être représentés dans une affaire portée devant un tribunal par d'autres personnes (y compris les recours collectifs). Les autres droits dont vous disposeriez si vous alliez au tribunal, tels que le droit de faire appel et certaines procédures de divulgation des pièces, peuvent être plus limités ou peuvent également être supprimés.

Si vous êtes résident des États-Unis, l'arbitrage peut avoir lieu dans le comté où vous résidez au moment du dépôt de la demande. Pour les personnes résidant en dehors des États-Unis, l'arbitrage est initié dans l'État de Californie, États-Unis d'Amérique. Vous et Branch acceptez en outre de vous soumettre à la compétence exclusive de tout tribunal fédéral ou d'État du district nord de Californie afin de contraindre à l'arbitrage, de suspendre la procédure en attendant l'arbitrage, ou de confirmer, modifier, annuler ou prononcer un jugement sur la sentence émise par l'arbitre.

Coûts de l'arbitrage: le paiement de tous les coûts et dépenses de dépôt, d'administration et d'arbitrage imposés par l'AAA sera régi par les règles de l'AAA, à condition que si vous entamez un arbitrage contre Branch et que la valeur de la réparation demandée est de dix mille dollars (10 000 $) ou moins, alors Branch avancera tous les coûts et dépenses de dépôt, d'administration et d'arbitrage imposés par l'AAA (sous réserve du remboursement comme indiqué ci-dessous). Si les circonstances de la phrase précédente s'appliquent, mais que la valeur de la réparation demandée est supérieure à dix mille dollars (10 000 $) et que vous démontrez à l'arbitre que ces coûts et dépenses seraient prohibitifs par rapport à une procédure judiciaire, Branch paiera le montant de ces coûts et dépenses que l'arbitre juge nécessaires pour éviter que l'arbitrage ne soit excessivement plus coûteux qu'une procédure judiciaire (sous réserve du remboursement indiqué ci-dessous). Dans le cas où l'arbitre détermine que toutes les réclamations que vous faites valoir en arbitrage sont infondées selon la Règle Fédérale de Procédure Civile 11, vous acceptez de rembourser à Branch tous les coûts et dépenses que cette dernière a payés et que vous auriez été obligé de payer selon les règles de l'AAA.

Renonciation aux recours collectifs: VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS ET BRANCH SEREZ SOUMIS À L’ARBITRAGE À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D'UN GROUPE. Ainsi, vous et Branch ne pouvez pas présenter une réclamation conjointement avec une autre personne ou entité, et aucun litige ne peut être soumis à l'arbitrage sur la base d'une action collective. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation à l'action collective énoncée dans la présente section d'arbitrage et de renonciation à l'action collective est nulle ou inapplicable pour une raison quelconque ou qu'un arbitrage peut se dérouler sur une base collective, alors les dispositions d'arbitrage de la présente section seront considérées comme nulles et inapplicables dans leur intégralité et les parties seront considérées comme n'ayant pas convenu d'arbitrer les litiges.

Exceptions: Nonobstant la décision des parties de résoudre tous les litiges par voie d'arbitrage, chaque partie peut intenter une action devant un tribunal d'État ou fédéral pour protéger ses droits de propriété intellectuelle (c'est-à-dire les brevets, les droits d'auteur, les droits moraux, les marques et le secret des affaires, mais pas les droits à la vie privée ou de publicité). L'une ou l'autre partie peut également demander réparation devant un tribunal des petites créances en cas de litige ou de demande relevant de la compétence de ce tribunal.

Droit de retrait: vous avez le droit de retirer votre consentement et de ne pas être lié par les dispositions de renonciation à l'arbitrage et aux recours collectifs énoncées dans la présente section sur l'arbitrage et les recours collectifs en envoyant un avis écrit de votre décision de vous retirer à l'adresse suivante : Branch Metrics, Inc., 1400 Seaport Blvd, Building B, 2nd Floor, Redwood City, CA 94063. La notification doit être envoyée dans les 30 jours suivant le 15 novembre 2018 ou suivant votre première utilisation des Services Discovery, selon la date la plus tardive, sinon vous devrez vous soumettre à l'arbitrage des différends conformément aux dispositions de ces paragraphes. Si vous choisissez de retirer votre consentement de ces dispositions d'arbitrage, Branch ne sera pas non plus lié par ces dispositions.

Modifications apportées à cette section: Branch fournira un préavis de trente (30) jours pour toute modification affectant la substance de cette section de Renonciation à l'Arbitrage et aux Recours Collectifs en mettant à jour les présentes Conditions, en vous envoyant un message ou en vous informant de toute autre manière lorsque vous utilisez les Services Discovery. Les modifications prendront effet trente (30) jours après avoir été mises à jour dans les présentes Conditions ou après vous avoir été envoyées.

Les modifications apportées à cette section ne s'appliqueront par ailleurs de manière anticipée qu'aux réclamations survenant après le trentième (30e) jour. Si un tribunal ou un arbitre décide que cette sous-section sur les « Modifications apportées à cette Section » n'est pas applicable ou valide, alors cette sous-section sera séparée de la section intitulée « Renonciation à l'Arbitrage et aux Recours Collectifs », et le tribunal ou l'arbitre appliquera la première section Renonciation à l'Arbitrage et aux Recours Collectifs existant après que vous ayez commencé à utiliser les Services Discovery.

MENTIONS LÉGALES

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Droit applicable. Les présentes Conditions et toutes les questions qui en découlent ou qui s'y rapportent sont régies par les lois de l'État de Californie, sans tenir compte des dispositions en matière de conflit de lois, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Lieu de juridiction. Toute action ou procédure judiciaire découlant de ces Conditions ou s'y rapportant et non soumise à l'arbitrage sera exclusivement portée devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le district nord de la Californie. Vous et Branch acceptez par les présentes de vous soumettre à la juridiction de ces tribunaux et convenez que le lieu de juridiction est approprié dans ces tribunaux pour toute action ou procédure judiciaire.

Signification des actes de procédure. Vous acceptez en outre la signification d'un acte de procédure par courrier et renoncez par la présente à tout moyen de défense en matière de compétence et de lieu de juridiction qui serait autrement disponible.

Absence de renonciation. Notre incapacité à faire respecter tout droit ou toute disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si nous le reconnaissons et l'acceptons par écrit.

Cession. Les présentes Conditions ne peuvent être cédées, transférées ou sous-licenciées par vous, sauf avec le consentement écrit préalable de Branch. Branch peut transférer et céder tous ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions, librement et sans consentement.

Prescription: vous acceptez qu'indépendamment de tout statut ou loi contraire, toute réclamation découlant des Services Discovery ou s'y rapportant doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle la cause de l'action est apparue. Dans le cas contraire, cette cause d'action est définitivement prescrite. Nonobstant ce qui précède, la présente loi de prescription ne s'applique pas aux résidents du New Jersey.

Titres des sections: les titres des sections des présentes Conditions sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

Accord intégral. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité des Services Discovery et tout autre mentions légales ou conditions ou politiques supplémentaires régissant l'utilisation des Services Discovery, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Branch concernant les Services Discovery. Sauf indication contraire expresse dans les présentes, si une disposition des Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions des Conditions, qui restent pleinement en vigueur.

NOTE POUR LES RÉSIDENTS DE L'UE : si vous êtes consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans l'UE, selon la législation de votre pays, les Conditions suivantes peuvent s'appliquer : vous bénéficiez en outre de la protection qui vous est accordée par les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. Nous acceptons tous deux de nous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de l'État de Californie, ce qui signifie que vous pouvez déposer une demande pour faire valoir vos droits en matière de protection des consommateurs en rapport avec les présentes Conditions en Californie ou dans le pays de l'UE où vous résidez. Si vous résidez dans l'UE, la Commission européenne met à votre disposition une plate-forme de règlement des litiges en ligne, à laquelle vous pouvez accéder à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes pas responsables de cette plate-forme, donc si vous souhaitez porter une réclamation à notre attention, veuillez nous contacter.

CONTACTEZ-NOUS

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Si vous avez des questions ou des suggestions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :

Branch Metrics, Inc.
1400 Seaport Blvd
Building B, 2nd Floor
Redwood City, CA 94063
ou par e-mail à l’adresse info@branch.io

Politique de confidentialité

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